Site web : nouveaulogismeridional-hlm.fr
Le locataire ou le propriétaire peut initier cette démarche selon des conditions spécifiques établies par la loi. Un dossier solide doit être constitué avant d'entamer toute action en justice.La constitution du dossier et les preuves nécessairesL'élaboration du dossier judiciaire requiert plusieurs éléments essentiels.
bases du calcul de la valeur locativeL'administration fiscale établit la valeur locative des biens immobiliers selon des règles précises, basées sur le marché locatif de 1970 pour les bâtis. Cette référence historique fait l'objet d'actualisations régulières pour refléter l'évolution du marché.Les